Nombre de textes (lois, décrets, arrêtés et instructions fiscales) ont été adoptés depuis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, ce qui assure désormais un dispositif juridique et fiscal extrêmement favorable pour permettre le développement du mécénat d'entreprise et celui des particuliers, en prévoyant notamment :

 

• une réduction d'impôt de 60% sur le montant de l'IS dont sont redevables les entreprises, dans la limite de 0,5% du CA hors taxes (report possible sur les cinq exercices suivants si cette dernière limite est dépassée, ou bien si le résultat de l'exercice en cours est nul ou négatif). Depuis le 1er janvier 2010, la réduction d’impôt a été étendue aux dons et versements à des organismes d’intérêt général dont le siège social est situé dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (sous réserve d’une convention fiscale avec la France).  

 

• une réduction d'impôt de 90 % sur le montant de l’IS dans le cas de versements effectués pour l'acquisition, par l'Etat ou toute autre personne publique, d'un trésor national se trouvant sur le sol français ou d'un bien culturel d'intérêt majeur situé à l'étranger. Dans le cas où l’acquisition est réalisée pour son propre compte, l'entreprise peut alors déduire 40 % de ses dépenses.

 

• une réduction d’impôt de 66 % sur l’IRPP auquel sont soumis les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable (report possible sur les cinq années suivantes si dépassement du plafond).

 

• une imputation sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 €, de 75 % du montant des dons effectués, en particulier, au profit de fondations reconnues d'utilité publique (loi du 21 août 2007 en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat).

 

• Dans le cas de don à des organismes à but non lucratif (OSBL) procédant à la fourniture gratuite de repas aux personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins, la déduction fiscale peut aller jusqu’à 75 % du montant du don pour les particulier et 66 % pour les entreprises.

 

• une incitation au développement des fondations et des fonds de dotation (loi LME du 4 août 2008 et textes d’application de 2009/2010).

 

• des contreparties possibles de la part de l'organisme bénéficiaire pour le mécène, dans la limite de 25% du montant du don (tolérance administrative et fiscale).tre fiche complète

 

L’ensemble des principaux textes juridiques relatifs à la fiscalité du mécénat est disponible sur le site de la Mission Mécénat du Ministère de la Culture.

 

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