Le projet de loi sur le mécénat fiscalité : une fiscalité encore trop lourde
pour les fondations
Parti d'une excellente analyse du retard français en matière de fondations fiscalitéet des conséquences de ce retard pour notre pays, le gouvernement et le parlement sont sur le point d'adopter une loi qui va, malheureusement, à l'encontre des conclusions de cette analyse. le Dans l'optique de retrouver l'esprit du projet de loi présenté en décembre 2002, le Centre français des fondations, demande au gouvernement et au parlement de reconsidérer deux points importants pour le devenir et le développement des fondations fiscalité entreprise en France et d'adopter en seconde lecture trois amendements :
1. Au titre de l'fiscalité impôt sur les sociétés : deux amendements en faveur d'une exonération du revenu du patrimoine et du revenu des activités pour les fondations.
2. Au titre de la fiscalité pour les donateurs personnes physiques : un amendement en faveur d'une réduction d'impôt égale à 90% du versement jusqu'à 500 000 euros dans la limite de 50% du revenu imposable, inspirée de l'article 238 bis OA du traitement des trésors nationaux.
Un objectif commun : favoriser le développement des fondations fiscalité qui oeuvrent pour l'intérêt général pour la fiscalité
Les fondations fiscalité reconnues d'utilité publique oeuvrent pour l'intérêt général. Elles permettent de libérer l'initiative privée au profit de la collectivité. fiscalité. En concertation avec la puissance fiscalité publique qui les contrôle, elles répondent ou devancent les préoccupations de la société et sont donc amenées à jouer un rôle très important dans la vie sociale, humanitaire, culturelle, médicale et scientifique de notre pays.
Le projet de loi fiscalité présenté en décembre 2002 affichait une intention très claire de rattraper le retard des fondations en France, ceci de manière à libérer les initiatives privées dans les domaines de l'intérêt général.
Des mesures fiscales insuffisantes :
Grâce à des incitations fiscalité pour les dons des particuliers et des entreprises, le projet voté en première lecture marque une avancée significative pour le mécénat en général. Pour autant, les mesures prises pour la fiscalité des fondations ne sont pas de nature à favoriser leur développement fiscalité, car ces mesures ne tiennent pas compte de leur spécificité. Il est important de savoir que la plupart des fondations ne font pas appel à la générosité du public et sont donc peu concernées par la loi sur le mécénat fiscalité. Or, sans un attrait fiscal significatif, elles risquent de voir leur essor limité, contrairement à l'ambition initiale affirmée.
Les fondations se caractérisent en effet par :
- L'affectation irrévocable d'un patrimoine à la poursuite d'une œuvre d'intérêt général sans but lucratif
- Des revenus de patrimoine dont elles fiscalité une partie des ressources nécessaires à la conduite de leurs missions
- Des obligations juridiques et financières fortes fiscalité
- La garantie qu'elles offrent aux donateurs dons des entreprises sur l'usage et l'affectation des dons
- Des actions complémentaires de celles des pouvoirs publics et qui s'inscrivent dans la pérennité.
- Enfin, pour les fondations qui ont la capacité d'abriter des fondations dites sous égide : un accueil sécurisé et une expertise à toutes les initiatives locales, répondant ainsi au besoin de proximité exprimé par les acteurs locaux.
Une fiscalité trop lourde qui entrave leurs missions :
Fiscalité Mécénat Entreprise (culture, solidarité, environnement)
Dans le cadre du mécénat, les dons des entreprises en nature, finances, compétences ou technologies ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60% du montant du développement durable dans la limite de conseil en mécénat d'affaires hors taxe de l'entreprise (loi du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux Fondation Entreprises). Conseil en Mécénat
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