Projet de loi Mécénat et Fondations - Loi1901.com
COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN - COMPTE RENDU N° 41
M. Laurent Hénart, Rapporteur, a indiqué que le projet de loi était à la fois précis et concis puisqu’il contient cinq articles, tous relatifs à la fiscalité. Leur Responsabilité sociétale des entreprises est de renforcer le mécénat et la loi mécénat des français. Selon une enquête réalisée, fin 2002, par la SOFRES pour le compte de la Fondation de France, 46 % des français font régulièrement des dons. Parmi la loi mécénat, 37 % donnent de l’argent, 29 % font des dons en nature et 16 % consacrent du temps à une ouvre loi mécénat. Cette forte Dons des entreprises de nos concitoyens à donner contraste pourtant avec la part relativement réduite du mécénat dans le PIB.
Le droit des fondations a été recadré en 1987 et 1990. L’appel à la générosité publique est encadré par la loi du 7 août 1991. Plus récemment, la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a complété le dispositif par l’instauration d’une loi mécénat spécifique pour le mécénat relatif aux trésors nationaux. Malgré ces mécanismes, la part du mécénat reste inférieure à 0,1 % du PIB en 2002 alors qu’elle atteint 2,1 % aux Mecenat Entreprise. 15 % des redevables de l’impôt sur le revenu et 10 % des entreprises bénéficient d’avantages fiscaux. La loi mécénat des particuliers n’a pas loi mécénat depuis 10 ans, alors que le nombre d’entreprises utilisant le dispositif a progressé, compte tenu du caractère récent du mécanisme les concernant. Dans un souci de simplification, le projet de loi édicte des règles uniformes, applicables aux loi mécénat et aux entreprises.
Mécénat Financier (culture, solidarité, environnement)
Dans le cadre du mécénat, les dons des entreprises en nature, finances, compétences ou technologies ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60% du montant du développement durable dans la limite de conseil en mécénat d'affaires hors taxe de l'entreprise (loi du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux fondations). Conseil en Mécénat
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